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Droit d'auteur et téléchargement illégal : le débat est clos!

Après une centaine d'heures de discussions, les députés ont terminé la nuit dernière les débats sur le très explosif projet de loi sur le droit d'auteur. Ils ont notamment voté un système d'amendes destiné à sanctionner les internautes contrevenants.


«Je n'y crois pas», dit un député UMP au ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, en lui serrant la main. «Moi non plus»), répond ce dernier. Il est 3h55 du matin dans la nuit de jeudi à vendredi et l'Assemblée nationale vient tout juste de finir l'examen de la très controversée DADVSI, loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Un final au forceps, à la limite de l'épuisement, acquis après un dernier rocambolesque coup de théâtre: un vote à l'unanimité de l'hémicyle de deux amendements socialiste et UDF, contre l'avis du gouvernement ! «Je vous remercie, je suis fier de ce débat, a tout de même déclaré, soulagé, RDDV – rebaptisé RDDVV par le socialiste Didier Mathus pour «Renaud Donnedieu de Vabres de Vivendi» –, nous avons fait œuvre utile en relevant ce défi, celui d'une réconciliation des auteurs et des créateurs et de l'Internet.»

Un peu plus tôt, les députés avaient adopté le régime de sanctions contre les internautes qui oseraient encore persister dans la voie du téléchargement de musique et de films sur les réseaux peer to peer (P2P). L'internaute qui téléchargera ces fichiers pour son usage personnel sera passible d'une amende de 38 euros. Et si ce téléchargement «s'accompagne de la mise à disposition de ces œuvres», ce qui est le principe même des outils de P2P, une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.
Les députés de l'opposition PS, PCF et Verts ont voté contre «cette véritable usine à gaz», dont il estiment qu'il va «paradoxalement banaliser le téléchargement illégal» tout en «laissant les auteurs sans rémunération». La députée verte Martine Billard, très active tout au cours du débat, a estimé que l'amende sera en fait automatiquement de 150 euros, «car la plupart des téléchargements passent par le P2P». «Nous allons aboutir à une dépénalisation hypocrite dans les faits alors que l'on souhaitait une légalisation joyeuse et rémunérée», a souligné pour sa part Christian Paul, un des «trois mousquetaires» socialistes pro-licence globale qui n'ont cessé pendant ces deux semaines d'animer le débat.

Ce système d'amendes, allégé par rapport à la première mouture du texte en décembre, est complété par un dispositif de sanctions «graduées» en fonction de la nature de l'infraction. Les éditeurs de logiciels, dont il sera prouvé qu'ils mettent «sciemment» et «manifestement» à disposition du public des outils conçus dans le but de permettre l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur en pair-à-pair, seront punis de trois ans de prison et 300 000 euros. Cet amendement, dit «amendement Vivendi» en raison du lobbying des industries culturelles pour une mise hors-la-loi des sites de P2P, a été complété par une disposition du benjamin UMP de l'Assemblée, Laurent Wauqiez, apparemment en service commandé pour le compte de Nicolas Sarkozy. Cette disposition fait la distinction entre les utilisations «commerciales» de ces logiciels et celles qui ne le sont pas, et permet une action au civil visant à ce que les éditeurs de logiciel P2P fassent la police eux-mêmes dans leurs réseaux avant d'être éventuellement condamnés. Le président du tribunal de grande instance pourra ainsi enjoindre à un éditeur de logiciel de P2P, en cas d'utilisation illicite de son logiciel, de prendre lui-même des mesures pour empêcher cette utilisation.

Donnedieu de Vabres a précisé que «les constats seront opérés par des logiciels P2P qui téléchargeront l'adresse IP de l'internaute contrevenant. L'infraction sera constatée par un officier de police judiciaire, c'est alors que le procureur pourra demander l'identité de l'internaute à son fournisseur d'accès», a ajouté le ministre en assurant qu'il s'agissait d'une procédure «totalement protectrice des libertés individuelles». Il a également souligné qu'il n'y aura «pas de police privée», mais que «des services spécialisés de l'Etat» – à l'image de ceux qui luttent contre la cybercriminalité – «doivent être constitués». Un décret du Conseil d'Etat fixera les critères – poids des fichiers, nombre d'œuvres téléchargées, etc. – servant à qualifier précisément les infractions. Le vote solennel du texte sur lequel l'urgence a été déclarée (une seule lecture par assemblée) aura lieu mardi après-midi. Il partira ensuite pour le Sénat.
Par Christophe ALIX
LIBERATION.FR : vendredi 17 mars 2006 - 14:01

Source :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=367889

Perso je me demande si une partie de l'amende est reversée à l'artiste ou va directement ds les caisses de l'état

rimascat a écrit:

Perso je me demande si une partie de l'amende est reversée à l'artiste ou va directement ds les caisses de l'état

wé c louche sa...

A mon avis, comme toutes les taxes, ça va aller dans les caisses de l'etat !!

ce qui est idiot, c'est qu'ils vont continuer a taxer les cds vierges, soit disant pour "rentabilisé" les copies privées....